Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), les utilisateurs du site internet lawby.fr(ci-après le « Site ») sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Édition du Site

Le Site est édité par la société LAWBY SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

• Dénomination sociale : LAWBY SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : précisé après immatriculation
• Siège social : précisé après immatriculation
• Numéro SIREN / SIRET :en cours d'attribution
• Numéro de TVA intracommunautaire :en cours d'attribution
• Représentant légal : Jean-Maurice BICHARA-JABOUR, Président
• Adresse électronique : contact@lawby.fr

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 6 III. 1°. de la LCEN, le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-Maurice BICHARA-JABOUR, en sa qualité de Président de LAWBY SAS. Il peut être contacté à l'adresse contact@lawby.fr.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par la société Vercel Inc.(440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis), avec un déploiement principal sur la région européenne (Paris — eu-cdg1) afin de garantir la souveraineté des données dans l'Union européenne.

Les données applicatives (base de données, fichiers utilisateurs) sont hébergées par la société Supabase Inc. sur ses serveurs situés à Paris (région eu-west-3, France). Aucune donnée utilisateur n'est répliquée hors de l'Union européenne.

Les emails transactionnels sont délivrés par la société Resend Inc. via une infrastructure conforme RGPD.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et le logiciel LAWBY (notamment textes, graphismes, photographies, illustrations, sons, logos, marques, vidéos, code source, architecture logicielle, bases de données, charte graphique, modèles d'actes anonymisés, prompts métier, algorithmes de vérification de jurisprudence) est la propriété exclusive de LAWBY SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'usage à son profit.

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation, distribution, publication, exploitation commerciale, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LAWBY SAS, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le téléchargement, la copie ou l'impression d'extraits du Site sont autorisés uniquement à titre privé et non commercial, sous réserve du respect des présentes mentions et de l'intégrité des contenus.

5. Marque déposée

LAWBYest une marque verbale et semi-figurative déposée par Monsieur Jean-Maurice BICHARA-JABOUR auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), classes 9, 35, 38 et 42 de la classification de Nice. Toute reproduction ou usage non autorisés de la marque LAWBY ou de ses dérivés constitue une contrefaçon poursuivie par les voies civiles et pénales.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. LAWBY SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fiabilité, leur disponibilité, ou aux pratiques de leurs éditeurs en matière de protection des données.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est libre sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts de LAWBY SAS, ne soient pas placés dans des contextes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et qu'ils ouvrent le Site dans une fenêtre dédiée préservant son identité.

7. Limitation de responsabilité

LAWBY SAS s'efforce de fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées, qui sont susceptibles d'évolution.

Le logiciel LAWBY constitue un outil d'aide à la rédaction juridique destiné à des professionnels du droit. Les contenus générés (projets d'actes, recherches, analyses) sont des propositions soumises à la validation, à la modification et à la signature de l'Avocat utilisateur, qui en demeure seul responsable au titre de son obligation déontologique de diligence et de conseil. LAWBY ne se substitue ni au jugement, ni à la responsabilité, ni à la signature de l'Avocat.

8. Disponibilité du Site

LAWBY SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et du logiciel LAWBY. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure, à des actes de tiers ou à toute cause indépendante de sa volonté.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

10. Crédits

Conception et développement : LAWBY SAS. Direction artistique et rédaction : équipe LAWBY. Polices : Geist (Vercel), Inter Tight (Rasmus Andersson) et JetBrains Mono (JetBrains). Icônes : Flaticon. Photographies : photographies originales, droits acquis par LAWBY SAS.