Conditions générales d'utilisation

La présente version des Conditions générales d'utilisation (« CGU ») est applicable durant la phase d'ouverture des accès bêta. Une version contractuelle complète, intégrant les modalités de souscription, de tarification et de niveau de service, sera publiée préalablement à la mise à disposition payante du logiciel et soumise à acceptation expresse.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LAWBY SAS (ci-après « LAWBY ») met à disposition son site internet lawby.fret son logiciel applicatif accessible à l'adresse app.lawby.fr (ensemble « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et y avoir consenti par voie électronique (cases à cocher, clic d'acceptation, ou inscription) avec valeur probatoire conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

2. Public visé

La Plateforme est exclusivement destinée à des professionnels du droit, principalement avocats inscrits à un barreau français, leurs collaborateurs autorisés (juristes, paralégaux, secrétaires juridiques) ainsi qu'aux services juridiques de cabinets d'avocats, d'études notariales ou de directions juridiques d'entreprises.

L'utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. La Plateforme n'est pas destinée à un public consommateur. L'utilisateur reconnaît que l'usage de LAWBY n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques à des tiers, mais à assister un professionnel du droit dans l'exercice de sa propre mission.

3. Description du service

LAWBY est un logiciel d'aide à la rédaction juridiquereposant sur l'intelligence artificielle. Il assiste l'Avocat utilisateur dans :

• l'analyse de pièces et de dossiers complexes ;
• la vérification automatisée de jurisprudences sur les bases officielles (Légifrance, Judilibre, Juricaf) ;
• la rédaction de projets d'actes (assignations, requêtes, conclusions, courriers, mémoires, statuts, etc.) ;
• la mise au format des actes selon les habitudes propres au cabinet ;
• la dictée et la transcription de notes orales ;
• la gestion documentaire des dossiers (téléversement, organisation, recherche).

LAWBY ne se substitue ni au jugement, ni à la responsabilité, ni à la signature de l'Avocat. Les contenus produits avec son aide sont des projets soumis à la relecture, à la validation, à la modification et, le cas échéant, à la signature de l'Avocat avant tout usage juridictionnel, contractuel ou administratif. La responsabilité finale de la qualité, de l'exactitude et de la conformité de l'acte produit incombe à l'Avocat utilisateur.

4. Inscription et création de compte

4.1. Modalités

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte nominatif, lié à une adresse email professionnelle. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification doit être déclarée sans délai depuis l'espace personnel.

4.2. Authentification sans mot de passe

L'authentification s'effectue par lien magique à usage unique transmis par courriel, valable 60 minutes. Aucun mot de passe n'est créé ni stocké, supprimant ainsi les risques de vol, de réutilisation et de compromission par force brute.

4.3. Confidentialité des accès

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à contact@lawby.fr sans délai.

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la loi, aux règlements en vigueur, aux règles déontologiques de sa profession et aux présentes CGU ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées (notamment celles d'autres cabinets), de contourner les mesures de sécurité, ou d'effectuer des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas saisir sciemment de fausses informations ou utiliser LAWBY pour produire des actes contraires à la déontologie, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• s'assurer que tout dépôt de documents tiers sur la Plateforme est conforme aux règles applicables, en particulier au regard du secret professionnel, du consentement des intéressés, du secret médical, du secret bancaire ou des procédures couvertes par le secret de l'instruction ;
• informer ses propres clients, si nécessaire, du recours à un outil d'aide à la rédaction juridique dans le cadre du traitement de leur dossier ;
• ne pas reproduire, copier, vendre, échanger ou exploiter commercialement le service ou son code, en tout ou partie ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour entraîner, par rétro-ingénierie ou autre moyen, un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

6. Propriété intellectuelle et licence

6.1. Droits de LAWBY

LAWBY SAS conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants logiciels, son interface, son architecture, ses bases de connaissances internes, ses prompts métier, ses templates anonymisés et sa documentation. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.

6.2. Contenus de l'utilisateur

Les pièces et données téléversées par l'utilisateur restent sa propriété pleine et entière (ou celle de ses clients lorsque cela s'applique). LAWBY ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'interdit toute exploitation hors du cadre strict du service.

6.3. Contenus produits

Les contenus générés avec l'aide de LAWBY (projets d'actes, analyses, recherches) sont la propriété de l'Avocat utilisateur, qui en est l'auteur et le responsable.

6.4. Engagement zéro entraînement

Aucune donnée utilisateur ni aucun contenu téléversé ne sera utilisé pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Cet engagement est formalisé contractuellement avec nos sous-traitants techniques (notamment Anthropic, fournisseur du modèle Claude utilisé en mode zéro rétention).

7. Disponibilité et niveau de service

Pendant la phase bêta, LAWBY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans engagement chiffré de SLA. Des opérations de maintenance peuvent intervenir, notifiées dans la mesure du possible. Les niveaux de service garantis (taux de disponibilité, temps de réponse au support, délai de restauration) seront formalisés dans la convention de service applicable à l'ouverture commerciale.

8. Tarification (phase bêta)

L'accès à la Plateforme pendant la phase bêta est gratuit pour les cabinets sélectionnés. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période. La tarification de la version commerciale sera communiquée et soumise à acceptation expresse avant toute facturation.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de LAWBY SAS est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance, l'atteinte à la réputation ou à l'image, les manques à gagner, ainsi que tout préjudice résultant d'un usage non conforme du service par l'utilisateur ou par un tiers.

À l'ouverture commerciale, la responsabilité totale de LAWBY SAS, toutes causes et toutes périodes confondues, sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Suspension et résiliation

10.1. Suspension par LAWBY

LAWBY pourra suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, sauf urgence justifiée par la sécurité du service ou des autres utilisateurs.

10.2. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'espace personnel ou par courriel adressé à contact@lawby.fr. Les données feront l'objet d'une suppression irréversible, incluant les sauvegardes, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les événements suivants : interruption de fournisseurs d'infrastructure cloud, attaques informatiques massives non attribuables à une négligence, décisions administratives impératives.

12. Modification des CGU

LAWBY se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel aux utilisateurs disposant d'un compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable, par échange écrit à contact@lawby.fr. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, le présent contrat étant régi par le droit français. Les présentes ne portent pas atteinte aux dispositions impératives applicables.

14. Dispositions finales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement en vigueur. Le défaut d'exercice par LAWBY de l'un de ses droits ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.