Convention de confidentialité et de prestation LAWBY

Version 1.1 — en vigueur à compter du 14 septembre 2026

Entre les soussignés

D'une part, MELIMO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 987 946 449, dont le siège social est situé 762 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe), représentée par Monsieur Jean-Maurice BICHARA-JABOUR, Gérant, éditeur et exploitant du logiciel SaaS LAWBY (ci-après « LAWBY »).

Étant précisé que l'exploitation du logiciel LAWBY sera transférée par avenant à la société LAWBY SAS dès son immatriculation effective, les présentes engageant alors LAWBY SAS dans les mêmes conditions.

D'autre part, le Cabinet d'avocats souscripteur (ci-après le « Cabinet »), représenté par l'Avocat utilisateur identifié lors de l'inscription, agissant pour son cabinet d'exercice.

Préambule

Le Cabinet souhaite utiliser le logiciel LAWBY pour l'assister dans la rédaction d'actes juridiques, la vérification de sources, l'analyse de dossiers et la production de documents professionnels.

L'usage de LAWBY implique le transfert au logiciel de données protégées par le secret professionnel de l'avocat au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les Parties conviennent en conséquence des engagements de confidentialité et des modalités de prestation suivants.

Article 1. Objet

La présente convention a pour objet de définir :

• les obligations de confidentialité incombant à LAWBY au titre des données du Cabinet ;
• les conditions de protection du secret professionnel dans l'utilisation du logiciel ;
• les modalités de prestation du service SaaS LAWBY ;
• les responsabilités respectives des Parties.

Article 2. Confidentialité — secret professionnel

LAWBY reconnaît expressément que :

2.1. Toutes les informations transmises par le Cabinet à LAWBY (pièces de dossiers, échanges, projets d'actes, données nominatives de tiers, stratégies juridiques, etc.) sont couvertes par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

2.2. LAWBY s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels suivants pour préserver ce secret :

• Chiffrement des données au repos en AES-256 ;
• Chiffrement des communications en TLS 1.3 ;
• Hébergement exclusif sur infrastructure située dans l'Union européenne, certifiée ISO 27001 ;
• Isolation stricte des données du Cabinet par mécanisme Row-Level Security ;
• Aucun accès en clair au contenu des dossiers du Cabinet par les équipes de MELIMO SARL / LAWBY SAS ;
• Les données transmises au moteur d'intelligence artificielle ne servent jamais à entraîner un modèle, ne sont pas conservées par LAWBY au-delà du traitement, et ne sont conservées par le fournisseur du moteur que le temps nécessaire au traitement et à ses contrôles de sécurité, au plus trente jours, sans autre usage.

2.3. LAWBY s'interdit toute exploitation, communication, divulgation ou réutilisation des données du Cabinet en dehors de la stricte exécution du service souscrit.

2.4. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur sans limitation de durée, y compris après la cessation des relations contractuelles, et s'étend aux dirigeants, salariés et sous-traitants éventuels de LAWBY.

Article 3. Données personnelles — RGPD

3.1. Dans le cadre du traitement des dossiers du Cabinet, LAWBY agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Cabinet conservant la qualité de responsable de traitement.

3.2. Les traitements effectués par LAWBY sont strictement limités à l'exécution du service souscrit, à l'amélioration en silence du modèle propre au Cabinet (sans transfert à un tiers) et à la maintenance technique du service.

3.3. Le Cabinet peut demander à tout moment l'effacement complet des données qu'il a transmises. L'effacement est exécuté dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande, sauf obligation légale de conservation.

Article 4. Prestation du service

4.1. LAWBY met à la disposition du Cabinet l'accès au logiciel SaaS LAWBY selon les conditions tarifaires en vigueur sur le site lawby.fr et les Conditions Générales d'Utilisation acceptées séparément.

4.2. Le Cabinet reste seul responsable du contenu signé et signifié. Les projets d'actes générés par LAWBY constituent des aides à la rédaction soumises à la relecture, la modification et la signature de l'Avocat, qui demeure seul responsable au titre de son obligation déontologique de diligence et de conseil.

4.3. LAWBY ne se substitue ni au jugement, ni à la responsabilité, ni à la signature de l'Avocat.

Article 5. Responsabilités

5.1. LAWBY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du service.

5.2. La responsabilité de LAWBY ne saurait être engagée pour des dommages indirects, ni pour des dommages résultant d'un usage non conforme du logiciel par le Cabinet.

5.3. En toute hypothèse, le montant cumulé des indemnités pouvant être dues par LAWBY est plafonné aux montants effectivement versés par le Cabinet au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 6. Durée

La présente convention prend effet à la date d'acceptation électronique par le Cabinet. Elle demeure en vigueur tant que le Cabinet utilise activement le service LAWBY, et au-delà s'agissant des obligations de confidentialité (Article 2).

Article 7. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Tout différend né de son interprétation ou de son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes, et notamment au Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre pour les litiges relatifs à l'activité commerciale de MELIMO SARL.

Article 8. Acceptation

L'acceptation électronique de la présente convention par le Cabinet à l'inscription vaut signature au sens de l'article 1366 du Code civil. La trace de cette acceptation est horodatée et conservée pour la durée légale.

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Document version 1.1 — en vigueur à compter du 14 septembre 2026. Toute modification substantielle entraînera une nouvelle demande d'acceptation par le Cabinet.